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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Carte professionnelleN° 414 Octobre 2008
Syndic – Carte professionnelle – Non renouvellement ou retrait – Conséquences – Convocation d’une assemblée générale – Irrégularité
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
“La Cour : Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte pro- fessionnelle”.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 413 Août-septembre 2008
Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Faits imputables au locataire
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008
Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 413 Août-septembre 2008
Déspécialisation plénière – Opposition du bailleur par lettre recommandée A.R. – Inefficacité – Acquiescement à la demande
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008
Ayant constaté que la bailleresse n’avait pas signifié son refus (de déspécialisation plénière sur le fondement de l’article L. 145-49 du Code de commerce) par acte extra-judiciaire, la Cour d’appel (Colmar 1re chambre civile B 22 février 2007) qui en…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 413 Août-septembre 2008
Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Faute imputable aux locataires ou aux personnes dont il répond (oui) – Notion de locataire sortant
Cass. civ. 3e, 11 juin 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Montpellier 1re chambre civile 14 février 2007) qui, pour dire le refus de renouvellement de bail non justifié, déclarer nul le congé délivré le 22 octobre 2003 et dire que le bail s’est renouvelé à son…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › CessionN° 413 Août-septembre 2008
Bail en général – Cession par le mandataire du bailleur ou à défaut par acte authentique – Infraction insuffisamment grave – Résiliation judiciaire (non)
CA Paris 16e B, 20 mars 2008
Le juge apprécie la gravité des fautes invoquées au soutien d’une action en résiliation judiciaire du bail ; la clause par laquelle le mandataire du propriétaire, rédacteur du bail, se réserve à titre personnel la rédaction des éventuels actes de…
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Jurisprudences Bail Commercial › Déplafonnement › Absence de clause d'accessionN° 413 Août-septembre 2008
Bail (en général) et déplafonnement – Absence de clause d’accession dans le bail – Application de l’article 551 du Code civil
CA Paris 16e ch. A - 7 février 2008
Les travaux réalisés par la preneuse dans les lieux loués au cours du bail antérieur à celui à renouveler et qui ont principa- lement consisté en l’accès direct au sous-sol avec création de toilettes indépendantes ainsi que l’agrandissement de la…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 413 Août-septembre 2008
Refus de renouvellement avec offre de paiement d’indemnité d’éviction – Délaissement des lieux par le preneur – Droit de repentir postérieur (non) – Mauvaise foi du bailleur et dommages et intérêts (non) – Indemnité d’occupation due par le preneur jusqu’à la date de délaissement
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Un congé a été signifié le 28 novembre 2003 avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour le 31 mai 2004. Attendu qu’ayant constaté que le procès verbal d’huissier de justice du 2 juin 2004 établissait que l’ensemble des…
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Jurisprudences Bail à construction › agrandissement des surfaces › Clause imposant autorisation du bailleurN° 413 Août-septembre 2008
Agrandissement des surfaces des bâtiments – Clause imposant l’autorisation du bailleur – Validité (oui) – Distinction entre dispositions supplétives et d’ordre public
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
LA COUR Sur le premier moyen : Vu l’article L. 251-8 du Code de la construction et de l’habitation ; Attendu qu’il résulte de ce texte que sont seules d’ordre public les disposi- tions des troisième et quatrième alinéas de…
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Jurisprudences Copropriété › Privilèe du syndicat › AdjudicationN° 413 Août-septembre 2008
Adjudication sur saisie – Privilège du syndicat – Saisine du juge aux ordres
Cass. civ. 3e, 5 juin 2008
Le destinataire de l’opposition “article 20”, valant mise en œuvre du privilège du syndicat des copropriétaires, doit en informer le juge aux ordres pour faire convoquer le syndicat à la procédure. En l’absence de cette formalité, le syndicat est recevable…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 413 Août-septembre 2008
Action en justice -Habilitation du syndic – Identité des personnes devant être assignées
Cass. civ. 3e, 21 mai 2008
Est recevable l’action intentée par le syndicat des copropriétaires dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée générale donne mandat au syndic d’agir contre le maître d’ouvrage, nommément désigné et contre “les entreprises et les assureurs concernés par les travaux de…