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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Copropriété › Lots constitués par la jouissance exclusiveN° 466 Juin 2013
Les “lots” constitués par la jouissance exclusive d’une partie commune : le point de la situation
Créés par la pratique en marge du statut de la copropriété, les droits de jouissance exclusive portant sur des parties communes font, depuis presque trois décennies, l’objet de débats et de controverses (1). Loin de rapprocher la fin espérée d’un…
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Etudes et commentaires Copropriété › Le syndicat, copropriétaireN° 466 Juin 2013
Le syndicat, copropriétaire
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, “la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile”. Le syndicat a vocation à agir indépendamment des copropriétaires eux-mêmes. Doté d’une existence juridique propre,…
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Etudes et commentaires Copropriété › Disparition du syndicat des copropriétairesN° 466 Juin 2013
Les difficultés concrètes liées à la disparition du syndicat des copropriétaires
Si les syndicats de copropriété ne peuvent être mis en règlement judiciaire ou en liquidation de biens en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce (article 29-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), ils peuvent…
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Etudes et commentaires Copropriété › Travaux urgentsN° 466 Juin 2013
Les travaux urgents en copropriété
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est chargé notamment d’adminis- trer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa…
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Etudes et commentaires Copropriété › Antennes-relaisN° 465 Mai 2013
Le nouveau visage du contentieux des antennes-relais
Ce contentieux se décline désormais au passé et au présent, depuis la frontière tracée le 14 mai 2012 par le Tribunal des conflits entre les compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif. Le Tribunal des conflits a rendu…
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Etudes et commentaires Copropriété › Assemblée générale, absentéismeN° 465 Mai 2013
De la lutte contre l’absentéisme… à la lutte contre l’abstention
Afin de lutter contre l’absentéisme lors des assemblées générales de copropriété, le législateur de 1965 avait prévu à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que “tout copropriétaire peut délé- guer son droit de vote à un…
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Etudes et commentaires Fiscalité › TVA en matière locative (assiette)N° 465 Mai 2013
L’assiette de la TVA en matière locative
Selon l’article 287-1 du CGI : “Tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration”. La question se pose alors pour le contribuable de déterminer quelles…
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Etudes et commentaires Loyers d'habitationN° 464 Avril 2013
La conjoncture du marché locatif privé : Bilan 2012 et perspectives 2013
Sur un marché déprimé, inquiet des orientations publiques le concernant et dont l’environnement économique n’a cessé de se dégrader tout au long de l’année, les loyers de marché (1) ont progressé de 2,2 % en 2012, alors que dans le même temps,…
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Etudes et commentaires Prospective › Sécurisation du consommateurN° 464 Avril 2013
Rapport sur la sécurisation du consommateur de services immobiliers
La Profession des Services Immobiliers a rédigé un Livre Blanc issu des États Généraux de la Profession, proposant une réforme en profondeur de la profession régie par la loi Hoguet. Celle-ci a la volonté d’être reconnue majeure et capable de…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Patrimoine privéN° 464 Avril 2013
La fiscalité du patrimoine des particuliers
INTRODUCTION En matière de finances publiques, les objectifs affichés par le Gouverne- ment issu des élections de mai et juin 2012 sont clairs : redresser les comptes publics en ramenant les déficits à 3 % du PIB à fin 2013…