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Réponses ministérielles UrbanismeN° 587 Juin 2024
Conséquences du déclassement des terrains constructibles dans la révision du PLU
13353 – Mme Justine Gruet appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 587 Juin 2024
Impôt sur la fortune immobilière – Règles d’exonération de l’IFI pour les loueurs de meublés professionnels
9897 – Mme Annie Vidal attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions prévues à l’article 975 V 1° du CGI permettant à un contribuable de voir qualifiée d’activité…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 587 Juin 2024
Logement – Audit énergétique réglementaire
8231 – M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l’audit énergétique réglementaire institué par la loi n° 2021-1104 du…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 586 Mai 2024
Dommages ayant leur origine dans les parties communes : quels risques pour le syndicat et pour les copropriétaires ?
Dès avant la réforme résultant de l’ordonnance du 30 octobre 2019 la responsabilité du syndicat des copropriétaires prévue à l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 était qualifiée de “spéciale” (v. notamment J.-M. Roux, La responsabilité spéciale…
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Etudes et commentaires JO de Paris 2024N° 586 Mai 2024
Le syndic et les Jeux Olympiques
“Le spectacle du monde ressemble à celui des Jeux olympiques : les uns y tiennent boutique ; d’autres paient de leur per- sonne ; d’autres se contentent de regar- der” (citation attribuée à Pythagore). Les Jeux Olympiques se tiendront à Paris…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 586 Mai 2024
Préconisation du GRECCO n° 17 du 5 avril 2024 La cession de parties communes spéciales bâties
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 586 Mai 2024
Sanction de l’absence d’inventaire des charges
(CA Versailles, Ch. Civ. 1-6, 7 mars 2024)
La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 586 Mai 2024
Mise en jeu de la clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Le commandement ou la sommation visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet qu’en étant délivré de bonne foi.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 586 Mai 2024
Fixation loyer bail renouvelé – Méthode hôtelière – Valeur de marché (oui) – Majoration taux de recette (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 mars 2024)
“En l'espèce, il ressort que l'hôtel est exploité sur la totalité de l'immeuble en bon état, les 44 chambres bénéficient toutes des mêmes prestations et aménagements hormis les trois chambres doubles de luxe qui bénéficient en plus d'une terrasse ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 586 Mai 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé – Révision au 18 janvier 2022 – Prescription action fixation loyer (oui) – Cause de suspension/interruption (non) – Irrecevabilité demande fixation (oui)
(Jugement juge des Loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024)
“L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité,…