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550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
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Etudes et commentaires Assurance constructionN° 457 Août-septembre 2012
Assurance dommages-ouvrage : une procédure de gestion amiable des sinistres très encadrée
INTRODUCTION Issue d’une volonté législative de pro- téger le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer la réparation des désordres matériels de nature décennale affec- tant l’ouvrage construit depuis moins de dix ans. Après indemnisation de la victime,…
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Etudes et commentaires Assurance constructionN° 457 Août-septembre 2012
La réparation inefficace (suite)
Le principe de la réparation intégrale due à la victime d’un désordre de construction est bien connu. Il s’applique dans toute sa rigueur en cas de réparation inefficace. Nous avions déjà traité cette question en 2007, sous l’angle de la…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 457 Août-septembre 2012
Commission d’agence et bail à usage d’habitation (L. 6 juillet 1989, art. 5)
Une récente réponse minis- térielle (v. cette réponse en annexe ) ramène sur le devant de la scène juridique une question qui n’a jusqu’ici fait l’objet, à notre connaissance d’aucune étude spécifi- que : la commission d’agence fait-elle partie des “rémunérations” visées…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 457 Août-septembre 2012
La réforme de la surface de plancher
La réforme de la surface de plan- cher vient d’être réalisée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret d’appli- cation n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Elle est entrée en vigueur le pre- mier mars 2012.…
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Etudes et commentaires Règlementations diversesN° 456 Juillet 2012
Le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est consenti par un établissement de crédit ou un établissement financier à une personne physique, sous forme de capital par un versement unique ou des versements périodiques, et garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble…
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 456 Juillet 2012
La démolition des constructions dans le contentieux judiciaire du permis de construire
Les constructions peuvent être illégales ou irrégulières c’est- à-dire réalisées sans permis de construire ou réalisées suite à l’obtention d’un permis de construire mais en méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique. Dans de telles hypothèses, une décision…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 455 Juin 2012
Revue de jurisprudence “Baux” 2011
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Article L. 632-1Meublés en résidence principale Congé pour motif légitime et sérieux – Formes et délai : La bailleresse avait entendu mettre fin à la location en délivrant un commandement d’avoir à quitter les…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 455 Juin 2012
Les troubles anormaux de voisinage en copropriété
1. Introduction. Les troubles anor- maux de voisinage occupent dans le contentieux de la copropriété une place importante. Pourtant, la notion souffre toujours d’un folklore socio-juridique qui conduit à penser que ce type de contentieux encombre inutilement le rôle des juridictions.…
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Etudes et commentaires Règlementations diversesN° 455 Juin 2012
La normalisation des boîtes aux lettres d’immeubles, facteur d’insécurité des correspondances
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui impose l’accès des boîtes aux lettres au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l’autorisation prévue par le Code des postes et des…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Les réévaluations successives des loyers renouvelés
L’étalement en cours d’une précédente réévaluation du loyer, par application de l’article 17-c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne s’oppose pas à une nouvelle majoration dès le renouvellement suivant du bail à la condition toutefois que…