Moteur de recherche

Environnement et immobilier en droit privé

Panorama de jurisprudence Le droit de l’environnement est traditionnellement considéré comme une matière relevant du droit public. Son rayonnement atteint désormais la sphère des relations pri- vées et le droit des contrats s’en ressent forcément. L’on commence à voir se…

La rétribution de l’agent immobilier en cas de non réalisation de la transaction

Tout travail mérite salaire Luc 10, 7 Que le mandat ne soit pas un contrat de travail, c’est là, en dépit de certains flottements, une quasi-certitude(1). L’article 1999 du Code civil n’en semble pas moins traduire le fameux précepte biblique…

Le fait des gens de la maison du preneur(1)

(Article 1735 du Code civil)(À propos Cass. civ. 3e, 10 novembre 2009, no 09-11027) (2) Le droit de la responsabilité est fondé sur le principe de l’indivi- dualisme; or l’article 1735 du Code civil rend le locataire responsable des dégradations et des…

Gardiens, concierges et employés d’immeubles : l’actualisation de la convention collective

La Convention collective natio- nale des gardiens, concierges et employés d’immeubles date du 11 décembre 1979. Elle a été étendue par arrêté du 15 avril 1981. Elle a fait l’objet d’une modification substantielle par un accord du 14 janvier 1994.…

L’abus de minorité en copropriété

La notification de l’article 6 du décret du 17 mars 1967

Un lot constitue un bien immo- bilier particulier en ce sens qu’il se trouve englobé dans une entité plus importante, l’immeu- ble en copropriété, dont la gestion est confiée à un syndicat. Le propriétaire d’un lot est, a priori, libre…

Le patrimoine social de la société civile immobilière

Toute société dotée de la person- nalité morale a un patrimoine propre distinct de celui des associés. Elle possède, un actif social composé de ce qui lui a été apporté à sa naissance et de ce qu’elle a acquis au…

Investissements locatifs réalisés par les particuliers depuis 2009 : les principaux dispositifs fiscaux de faveur applicables

L’ampleur de la crise économique et son impact notamment sur le secteur immobilier ont permis à celui-ci de conserver, dans une certaine mesure, les faveurs du législateur en matière fiscale. Ainsi, après une année 2009 de transi- tion entre certains…

L’administration provisoire des sociétés civiles immobilières

L’administration provisoire pour- rait prétendre, au même titre que les faillites pour lesquelles l’expression a été forgée, à l’appellation de “bloc de tempêtes”(1). Les conflits profonds, la mésentente grave, les rela- tions houleuses constituent en effet l’objet principal de cette…

Changement de destination des locaux et autorisations d’urbanisme

Afin d’éviter le détournement des règles d’urbanisme une fois les constructions achevées, la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 a introduit le contrôle préalable des changements de destination. Plus pré- cisément, cette loi prévoyait que la réalisation de travaux…