Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
Page 5 sur 28
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 540 Mars 2020
Logements – Dysfonctionnements récurrents d’ascenseurs d’immeubles collectifs
15789 – M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les défaillances répétées des ascenseurs situés dans des immeubles, qu’il s’agisse de copropriétés, de logements HLM ou…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 540 Mars 2020
Logement – Répartition de la charge de provision obligatoire dans le cas d’un démembrement
20810 – Mme Isabelle Rauch attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des rela- tions avec les collectivités territoriales, chargée de la ville et du logement, sur la répartition de la charge…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 538 Janvier 2020
Consommation – Application de la lettre recommandée électronique
21201 – M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’importance de la lettre recommandée dans…
-
Réponses ministérielles Gestion locativeN° 538 Janvier 2020
Information de la caution – Etablissements bancaires – Facturation
10511 – M. Martial Bourquin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dispositions prévues à l’article L.313-22 du Code monétaire et financier. En effet, cet article prévoit que les établissements de crédit ou les sociétés…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 537 Décembre 2019
Évolution loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
2220 – M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet,…
-
Réponses ministérielles FiscalitéN° 536 Novembre 2019
Impôts et taxes – TVA sur marge
1835 – M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du régime de la TVA sur marge applicable sur les ventes des terrains, dont les répercussions peuvent être significatives sur…
-
Réponses ministérielles Réglementation de la professionN° 534 Août-septembre 2019
Formation professionnelle et apprentissage – Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
18351 – Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier mise en place par la loi “ALUR” du 27 mars 2014 (décret…
-
Réponses ministérielles Copropriété / Gestion locativeN° 530 Avril 2019
Eau et assainissement – Informations aux abonnés en cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé
7431 – Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’ambiguïté dans l’interprétation des termes “occupant” et “abonné” de l’article de loi du Code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette disposition de loi donne obligation…
-
Réponses ministérielles Copropriété / Gestion locativeN° 530 Avril 2019
Interprétation de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
07329 – M. Michel Savin demande à M. le ministre de l’économie et des finances une interprétation de la loi no 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur afin de savoir si les copropriétés…
-
Réponses ministérielles Bail d'habitationN° 528 Février 2019
Baux – Interprétation loi du 6 juillet 1989
4495 – Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation de la loi du 6 juillet 1989. En effet, si la loi précise que le bailleur, personne morale, peut donner un congé pour reprise d’un…