Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
550 articles dans la rubrique Etudes et commentaires
Page 52 sur 55
-
Etudes et commentaires Bail d’habitation - CopropriétéN° 418 Février 2009
Le droit à l’habitat à l’épreuve des droits fondamentaux en général et de la Convention EDH en particulier
Pont aux ânes des plaideurs à bout d’arguments pour les uns (1), probable avenir du droit pour d’autres(2), les droits fondamen- taux sont devenus des éléments désor- mais familiers du paysage juridique. Le droit de l’habitat n’échappe aucune- ment à…
-
Etudes et commentaires UrbanismeN° 418 Février 2009
L’action en responsabilité civile fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique en cas de construction conforme à un permis de construire (article L.480-13 du Code de l’urbanisme)
INTRODUCTION : SERVITUDES D’URBANISME ET SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE Les servitudes sont des charges qui existent de plein droit sur des immeu- bles (bâtiments ou terrains) et qui ont pour effet soit de limiter, voire d’inter- dire, l’exercice des droits des…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 417 Janvier 2009
Le cautionnement en la forme authentique
Le cautionnement en la forme authentique n’est pas assujetti à l’exigence des mentions manuscrites. L’engagement par lequel une per- sonne se porte caution ne relève pas du formalisme de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Considéré comme…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 417 Janvier 2009
L’expropriation et la copropriété
En dépit de l’aspect fondamental du droit de propriété, il est admis depuis longtemps qu’un particulier puisse en être privé lorsque certaines conditions se trouvent rem- plies. Tel est notamment le cas en matière d’expropriation, cette procé- dure autorisant l’État…
-
Etudes et commentaires FiscalitéN° 417 Janvier 2009
Panorama de l’évolution en 2008 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Les principales mesures législati- ves de l’année 2008 en matière immobilière portent sur la fisca- lité des personnes physiques avec les réformes des régimes d’investisse- ments immobiliers (locations meu- blées, Robien, Borloo, Malraux) et l’instauration d’un plafonnement glo- bal des…
-
Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 417 Janvier 2009
La vente d’un immeuble inachevé
La vente d’un immeuble inachevé peut correspondre à plusieurs hypothèses et des travaux peu- vent être laissés à la charge de l’acqué- reur dans deux situations. Il peut tout d’abord être envisagé, dès le début de l’opération et avant la…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 416 Décembre 2008
Franchise et bail commercial : les liaisons dangereuses
“Qui pourrait ne pas frémir en songeant aux malheurs que peut causer une seule liaison dangereuse !Et quelles peines ne s’éviterait-on point en y réfléchissant davantage.” P. Choderlos de Laclos “Les liaisons dangereuses” Lettre CLXXV, Madame de Volanges à Madame de…
-
Etudes et commentaires Droit civilN° 416 Décembre 2008
Commentaire de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
1. Introduction. La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 était très attendue. Parue durant la période estivale, elle opère une profonde transformation d’un droit de la prescription qui était arrivé à bout de souffle. Il est vrai que ce dernier correspondait à…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La mise en œuvre de la clause résolutoire contractuelle : le difficile équilibre entre la protection du contrat et la protection du locataire
La plupart des baux commerciaux – à quelques exceptions rarissi- mes – comportent une clause résolutoire de plein droit aux termes de laquelle les parties au bail convien- nent à l’avance d’une résiliation auto- matique du contrat en cas d’inexécu-…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La date d’effet des congés et des demandes de renouvellement depuis la loi du 4 août 2008
La loi du 4 août 2008, dite “loi LME”, modifie la date d’effet des congés et des demandes de renouvellement des baux commer- ciaux. Les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce précisaient, jus- qu’à présent, que les congés…