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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 572 Février 2023
Parties privatives – Destination – Infraction – Troubles manifestement illicites
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Nouméa qui avait admis qu’un propriétaire puisse se livrer sur son lot à la fabrication et à la commer- cialisation d’achards, en infraction avec la destination de l’immeuble. Après avoir constaté…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 572 Février 2023
Syndic – Cessation du mandat – Obligation de remise des documents au nouveau syndic – Preuve de la remise – Ancien syndic
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023)
Arrêt similaire : CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023, RG : 22/11788 La cour d’appel de Paris a, par deux décisions similaires, infirmé deux déci- sions du président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé en…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 572 Février 2023
Syndicat – Responsabilité – Travaux sur parties communes – Autorisation (non) – Empiètement sur le syndicat voisin – Responsabilité (oui)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
Le syndicat des copropriétaires est responsable s’il n’a pas agi pour faire cesser un empiètement sur la copropriété voisine. En l’espèce, le trouble causé à la copropriété voisine résultait de travaux non autorisés réalisés par certains copropriétaires.
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 572 Février 2023
Propriété – Expropriation – Logement décent (non) – Droit juridiquement protégé (non) – Absence de droit à indemnisation
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023)
Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel d’avoir attribué une indemnité d’expropriation à une SCI propriétaire d’un lot. Cette SCI avait divisé ce lot en deux chambres de service d’une surface infé- rieure…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 571 Janvier 2023
Conflit entre un congé et une demande de renouvellement au regard de l’immatriculation au Registre du commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 16 novembre 2022)
Le droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatri- culation du preneur au registre du commerce et des sociétés, et le locataire doit être immatriculé à la date de délivrance du congé. L’immatriculation du locataire postérieurement au congé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 571 Janvier 2023
Action en requalification d’une convention en bail commercial – Clause réputée non écrite – Prescription
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
L’article L. 145-15 du Code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux com- merciaux n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial, une telle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 571 Janvier 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Boucherie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 novembre 2022)
“De même les parties sont d’accord pour considérer que l’absence d’emplacements équivalents à proximité ne permet pas d’en- visager le transfert du fonds sans perte significative de clientèle de sorte que l’indemnité principale doit être fixée en fonction de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 571 Janvier 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confection/showroom – Perte de fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 23 novembre 2022)
“L’expert judiciaire retient que le local est destiné au stockage et à la vente en gros et demi-gros et que ses caractéristiques ne per- mettent pas la vente aux particuliers. L’expert amiable indique que les locaux sont principalement utilisés comme…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 571 Janvier 2023
Loyer – Révision – Commerce de gros et détail de tissus à usage vestimentaire, industriel et domestique, bonneterie, confection masculin et feminin – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 15 décembre 2022)
“Ainsi que l’a rappelé le premier juge, pour se prévaloir d’un déplafonnement du loyer sur révision, le bailleur doit établir l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité qui doit : - d’une part, être matérielle (c’est-à-dire concrète, tangible), et…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 571 Janvier 2023
Administrateur provisoire – Ordonnance de désignation – Communication aux copropriétaires – Requête (non) – Rétractation de l’ordonnance (non)
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la 3e Chambre civile rejette les moyens d’une SCI copropriétaire qui, pour agir en rétractation d’une ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire, soutenait que la procé- dure n’avait pas été respectée à…