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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 571 Janvier 2023
Assemblée générale – Décision – Tantièmes de charges générales – Décomptes des voix – Nullité de la décision
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 décembre 2022)
Dans un immeuble en copropriété deux SCI copropriétaires disposent de tantièmes de propriété dans les proportions suivantes : la SCI Maréchal Juin ee 225/1000 , la SCI Wagram Pereire 1/1000 . Lors de l’assemblée générale du 2 février 2017, les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 571 Janvier 2023
Assemblée générale – Représentation – Contestation du mandat par le seul copropriétaire mandant (non) – Contestation par tout copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Monsieur R., copropriétaire, conteste la validité de certains mandats de représentation de copropriétaires présentés lors de l’assemblée générale du 4 novembre 2013. Devant la cour d’appel de Paris le syndicat des coproprié- taires soutient que Monsieur R. n’a pas d’intérêt…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 571 Janvier 2023
Charges – Répartition – Modification – Décisions d’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
La Cour de cassation sanctionne le tribunal judiciaire de Narbonne d’avoir fait droit à la demande de condamnation de la SCI Marloilaulucana, coproprié- taire du lot 204, d’avoir à régler des charges au syndicat des copropriétaires. La SCI copropriétaire contestait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 571 Janvier 2023
Concurrence déloyale – Informations confidentielles – Détournement par d’anciens salariés – Création d’une structure concurrente
(Cass. com., 7 décembre 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu comme fautes constitutives de concurrence déloyale, le fait pour 2 anciens salariés d’une agence immobilière de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 571 Janvier 2023
Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Vote – Application de la passerelle – Une candidature non examinée – Nullité de la désignation
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Par cette décision de cassation partielle, la Cour de cassation rappelle les modalités de vote applicables en cas de mise en concurrence de syndics de copropriété. Deux syndics étaient en concurrence lors de l’assemblée générale du 2 mai 2016, celle-ci…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 571 Janvier 2023
Agent immobilier – Viager – Mandataire – Incapacité d’acquérir – Abus de faiblesse
(CA Paris, P. 4, Ch. 1, 16 décembre 2022)
Par cette décision, la Cour d’appel infirme partiellement une décision du tri- bunal judiciaire de Créteil particulièrement sévère avec les professionnels de l’immobilier impliqués dans la vente en viager de lots de copropriété apparte- nant à une personne âgée et…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 571 Janvier 2023
Agent immobilier – Concurrence déloyale (non) – Offres de vente et de location en ligne – Particuliers – Absence d’intermédiaire – Application de la loi Hoguet (non)
(CA Paris, P. 5, Ch. 11, 18 novembre 2022, CA Paris, P. 5, Ch. 11, 18 novembre 2022)
La cour d’appel de Paris est saisie de deux recours contre la SAS De Particulier à Particulier dont l’activité consiste à mettre en ligne des annonces immobi- lières de particuliers à destination d’autres particuliers ayant pour objet des offres de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Indemnité d’éviction : les intérêts dus par le bailleur et la retenue de 1 % due au bailleur
(Cass, civ. 3e, 19 octobre 2022)
La bailleresse doit, sur l’indemnité d’éviction, l’intérêt au taux légal dès le pro- noncé de l’arrêt, et l’intérêt au taux majoré deux mois plus tard. La bailleresse, qui a séquestré l’intégralité de la somme due, en principal et intérêts, a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 570 Décembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers – Absence de contestation sérieuse
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022)
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agent d’assurances – Usage exclusif de bureaux (oui) – Absence de valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Lyon, 1re Chambre civile A, 27 octobre 2022)
Un déplacement peu onéreux... pour le bailleur “En l’espèce, l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds dans la mesure où il n’est pas contesté que de nombreux locaux sont disponibles à proximité du lieu d’exploitation, l’indemnité due au preneur est…