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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Confiserie et biscuiterie en gros et de micro-détail – Perte de fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il n’est pas contesté que la valeur marchande du fonds de commerce est de 102 590 euros selon la méthode d’évaluation par l’excédent brut d’exploitation et de 316 194 euros par l’approche du chiffre d’affaires”. “La valeur du droit au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 572 Février 2023
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bail tous commerces – Perte de fonds (oui) – Valeur du fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 janvier 2023)
“Il est par ailleurs usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 572 Février 2023
Loyer – Renouvellement – Lissage du loyer par le juge des loyers commerciaux (oui)
(cour d’appel de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 25 janvier 2023)
“Sur le lissage du déplafonnement Il résulte de l’article L. 145-34 dernier alinéa du Code de commerce qu’en cas de modification notable des éléments mention- nés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, la variation de loyer qui en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 572 Février 2023
Loyer – Article R. 145-8 (oui) – Abattement impôt foncier (oui) – Lissage du loyer par le juge des loyers commerciaux (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
“Selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. La Cour d’appel, sans être tenue de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 572 Février 2023
Action en justice – Action individuelle – Remise en état de partie commune (non) – Preuve de l’existence de partie commune (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 novembre 2022)
La Cour d’appel est saisie d’une demande de remise en état de parties com- munes par une copropriétaire qui invoque une modification de façade et l’annexion d’une courette commune sur deux étages, travaux réalisés par sa voisine du 3e étage…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 572 Février 2023
Action en justice – Action individuelle – Travaux de réfection de balcons – Contestation de décisions – Résolution unique – Lot sans balcon
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 23 novembre 2022)
Dans un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments, A, B, C soumis au statut de la copropriété des travaux de réfection des façades et balcons sont votés lors d’une assemblée générale du 7 mars 2016. Les façades des bâtiments A et…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 572 Février 2023
Action en justice – Action du syndicat – Activité commerciale interdite par le règlement de copropriété – Résiliation du bail commercial – Condamnation du bailleur – Exécution provisoire – Conséquence manifestement excessive (non)
(CA Paris, P. 1, Ch. 5, 23 novembre 2022)
Dans cette décision rendue par le premier Président de la cour d’appel de Paris statuant sur l’arrêt de l’exécution provisoire prononcée par un jugement du 17 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris, les demandes formées en inter- ruption d’exécution…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 572 Février 2023
Charges – Recouvrement – Demande reconventionnelle du syndicat – Justificatifs produits – Détails des charges joints aux convocations
(Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023)
Dans le cadre d’une procédure en annulation de délibération d’assemblée générale introduite par plusieurs copropriétaires, le syndicat des coproprié- taires a présenté une demande reconventionnelle en paiement des charges. La cour d’appel de Limoges (CA 23 septembre 2021) a débouté…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 572 Février 2023
Parties privatives – Destination – Infraction – Troubles manifestement illicites
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Nouméa qui avait admis qu’un propriétaire puisse se livrer sur son lot à la fabrication et à la commer- cialisation d’achards, en infraction avec la destination de l’immeuble. Après avoir constaté…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 572 Février 2023
Syndic – Cessation du mandat – Obligation de remise des documents au nouveau syndic – Preuve de la remise – Ancien syndic
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023)
Arrêt similaire : CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023, RG : 22/11788 La cour d’appel de Paris a, par deux décisions similaires, infirmé deux déci- sions du président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé en…