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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Magasin de détail, de nouveautés, bazar et alimentation, genre magasin “Prisunic” – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Modification des obligations des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Paris, 5-3, 31 mars 2021)
“La Cour relève, tout d’abord, que le simple fait qu’une disposition soit d’ordre public, ne lui confère pas de par ce simple fait un caractère notable. En effet, si la modification n’affecte que de manière très partielle les relations des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Lunetterie optique audioprothèse et toutes activités s’y rapportant – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (non)
(CA Paris, 5-3, 9 juin 2021)
“La Cour relève qu’il n’est pas discuté que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafonné (...). Le loyer sera donc fixé à la valeur locative conformément aux dispositions des articles L. 145-33…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 556 Août-septembre 2021
Assemblée générale – Décision – Majorité de l’article 25 – Impossibilité de l’atteindre en raison de l’absence de copropriétaires – Possibilité de procéder à un second vote à l’article 24.
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
1 – S’il est possible à un copropriétaire de donner à un administrateur de biens un pouvoir permanent de le représenter aux assemblées générales, un tel pouvoir doit être présenté, vérifié et joint à la feuille de présence. 2 –…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 556 Août-septembre 2021
Assemblée générale – Représentation – Mandat permanent – Nécessité de contrôler la validité du mandat permanent et de le joindre à la feuille de présence
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
1 – S’il est possible à un copropriétaire de donner à un administrateur de biens un pouvoir permanent de le représenter aux assemblées générales, un tel pouvoir doit être présenté, vérifié et joint à la feuille de présence. 2 –…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 556 Août-septembre 2021
Assemblée générale – Représentation – Gardien de l’immeuble – Possibilité pour le gardien de recevoir des pouvoirs
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 26 mai 2021)
La remise au gardien de l’immeuble d’un pouvoir en vue de l’assemblée générale ne constitue pas une violation de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 556 Août-septembre 2021
Lot – Création – Locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs à 14 m² et 33 m3 – Violation de l’interdiction résultant de l’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation (non)
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
L’article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui n’interdit que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable dès lors que les lots nouvellement créés correspondent à la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 556 Août-septembre 2021
Règlement de copropriété – Mise en conformité – Lot transitoire – Caractéristiques non conformes aux exigences de l’article 1er de la loi de 1965 – Mise en conformité du règlement de copropriété – Délai de 3 ans – Conséquences
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
Pour la définition des lots transitoires le délai laissé aux syndicats de copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 556 Août-septembre 2021
Parties communes – Définition – Contestation – Motivation insuffisante
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Le fait que le syndicat des copropriétaires ait antérieurement pris en charge le coût de remplacement des coupoles situées au-dessus d’un local privatif constitue un motif impropre à en établir la nature commune.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 556 Août-septembre 2021
Parties privatives – Exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation – Clause du règlement de copropriété prévoyant la nécessité de justifier d’une autorisation administrative – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 7 avr. 2021)
En présence de la clause d’un règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale dans les locaux d’habitation mais soumettant un tel exercice aux autorisations administratives nécessaires il appartient au copropriétaire désirant exercer une telle activité d’établir, en l’absence de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 556 Août-septembre 2021
Syndic – Nomination – Mise en concurrence (absence) – Nullité de la désignation du syndic (non)
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence pour la désignation du syndic, telle que prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi du 24…