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Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante

(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2021)

La loi du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation…

Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Locataire bénéficiaire de l’autorisation – Irrecevabilité de la demande

(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 16 déc. 2020)

Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux formée par le propriétaire du lot concerné dès lors que la résolution soumise à l’assemblée et rejetée par elle visait à autoriser son locataire à effectuer lesdits travaux.

Union de syndicats – Éléments d’équipement commun – Propriété des éléments communs – Simple faculté pour l’union

(Cass. civ. 3e, 21 janv. 2021)

L’appropriation par une union de syndicats des éléments d’équipement commun est une simple faculté de telle sorte que leur propriété peut également en être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d’un seul syndicat les…

Assurances construction – Assurance dommages-ouvrage – Assurance de responsabilité décennale

(Cass. civ. 3e, 21 mars 2019)

1°) Aux termes de l’article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative…

Vente en l’état futur d’achèvement • Résidence hôtelière • Habitation (oui) • Responsabilité des notaires (oui)

“Mais attendu qu’ayant constaté que le contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d’un deux-pièces en duplex avec mise en place d’une copropriété tandis que l’acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d’habita- tion et retenu exactement…

Vente en l’état futur d’achèvement • Livraison • Cause légitime de suspen- sion (oui) • Clause abusive (non)

Cass. civ. 3e, 23 mai 2019

“Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu,…

Levée des réserves • Prescription • Interruption • Interversion (oui)

Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019

“Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à…

Condition suspensive • Prêt • Taux • Réalisation de la condition (oui)

Cass. civ. 3e, 17 octobre 2019

“Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la Société Orient Express avait sollicité un prêt pour une durée et à un taux inférieurs aux conditions prévues au contrat, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses…

État des risques • Défaut d’information • Sanction • Résolution vente (oui)

Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019

“Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la…

Diagnostic de performance énergétique • Caractère erroné • Valeur du DPE • Préjudice (oui)

Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019

“Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une…