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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 551 Mars 2021
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Refus de l’assemblée – Responsabilité du syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 13 janv. 2021)
Une assemblée générale du 14 avril 2008 amenée à voter sur une demande d’autorisation de travaux ayant pu émettre un vote négatif en l’absence d’éléments confortant la pérennité et la faisabilité du projet de percement d’un mur situé au rez-de-chaussée…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 551 Mars 2021
Normes parasismiques – Architecte – Entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Défaut de conformité aux règlements parasismiques – Conditions – Détermination
(Cass. civ., 19 septembre 2019)
Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une Cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail – Obligations des parties – Réparations locatives
(Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021)
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Compensation – Dettes connexes
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 550 Février 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Clinique – Locaux monovalents (oui) – Méthode dite métrique (oui) – Abattement (non) – Moyenne des éléments de référence (oui)
(CA Nîmes, 4e Ch. com., 13 janvier 2021)
“Le bail porte en l’espèce sur des locaux monovalents et les parties s’accordent sur le bien-fondé de l’utilisation de la méthode métrique. Dès lors que le local est monovalent, le loyer doit être fixé à la valeur locative, indépendamment des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 550 Février 2021
Action en justice – Prescription – Point de départ
(Cass. civ. 3e, 17 sept. 2020)
L’action d’une SCI ayant réalisé un ensemble immobilier devant comprendre à l’origine 5 bâtiments contre le syndicat des copropriétaires pour solliciter la condamnation de ce dernier à des dommages et intérêts en raison de l’impossibilité de construire le 5e bâtiment…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 550 Février 2021
Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 6 fév. 2020)
L’exécution de décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’est pas définitivement prononcée ne peut être constitutive d’un trouble manifestement illicite.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 550 Février 2021
Association syndicale – Assemblée générale – Convocation – Nécessaire respect des règles statutaires de convocation
(Cass. civ. 3e, 1er octobre 2020)
Doit être cassé pour violation de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 l’arrêt qui valide l’assemblée générale d’une association syndicale libre dont les convocations ont été déposées dans…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 550 Février 2021
Parties privatives – Affectation – Changement – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2020)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution d’une assemblée générale refusant le changement d’affectation d’un lot et fait droit aux demandes de remise en état formées par le syndicat des copropriétaires sans rechercher, comme cela…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 550 Février 2021
Syndicat – Responsabilité – Dommages causés – Article 14 alinéa 4 – Portée de ce texte
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Ne relève pas de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le préjudice invoqué par un copropriétaire dès lors qu’il résulte des constatations de la Cour d’appel que ce n’étaient pas les infiltrations elles-mêmes et donc un défaut…