Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Sous-location
Sous-location – Absence de formalité de concours – Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Résiliation (oui)
Paris 16 e B, 5 juin 2008
L’article L. 145-31, alinéa 2 du Code de commerce dispose qu’en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte ; qu’il est constant que cette formalité n’a pas été respectée ; qu’il n’est pas établi que le bailleur ait renoncé à se prévaloir de la violation de cette formalité ; que celle-ci est sanctionnée par la résiliation judiciaire du bail.