Statut – Application – Ensemble immobilier – Absence d’organisation différente

À défaut de convention contraire créant une organisation différente la loi du 10 juillet 1965 est applicable à l’ensemble immobilier qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles bâties ou non faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
En conséquence, le statut de la copropriété est applicable à l’ensemble qui n’a donné lieu à la mise en place d’aucune orga- nisation formelle spécifique destinée à assurer la gestion de l’impasse commune.