Statut – Application – Parties communes – Absence – Statut de la copropriété non applicable

“La Cour :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’imbrication des locaux quant aux greniers ne résultait que d’une configuration particulière de l’immeuble doté d’un fronton central triangulaire à hauteur des greniers et d’un mur de refend déporté pour tenir compte de l’implantation de la cheminée, sans suffire à créer des parties communes ayant voca- tion à être attribuées par quote-part, qu’au contraire les actes de propriété établis après la division initiale de l’immeuble avaient soigneusement partagé en deux éléments distincts chacune des deux parties de la maison d’origine sans prévoir de lot indivis et que l’état apparent de l’immeuble accréditait cette volonté que tout soit distinctement partagé sans laisser sub- sister d’éléments communs, et retenu, que le fait que les époux Le Hen aient fait établir un état descriptif de division destiné aux seuls besoins de la publicité foncière, ne constituait pas l’aveu de l’existence de lots, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’immeuble n’était pas soumis au statut de la copropriété ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.