Syndic – Avance de fonds au syndicat – Faute – Droit à remboursement (non)

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère et relevé que cette faute est sanctionnée par la non restitution de ce solde puisque celui-ci a permis au syndic de gérer sans faire apparaître le passif réel de la copropriété, la Cour d’appel, qui a constaté que cette faute n’apparaissait qu’à l’occasion du solde de tout compte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.