Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Objet
Syndicat – Objet – Acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété – Nullité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009) Cass. civ. 3e, 4 nov. 2009, arrêt no 1254 FS-P+B, Lignel c./ Synd. Copr. Imm. Castellaras le Vieux et autres
Il n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété.
“La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ; qu’il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes ;
Attendu que pour rejeter la demande d’annulation des décisions nos 13 et 14 de l’assemblée générale du 5 août 1999 et des décisions nos 8, 9 et 10 de celle du 28 juillet 2000, l’arrêt retient que l’opération d’acquisition des parts sociales de la SCI est conforme à l’intérêt collectif des copropriétaires, assure la conservation de l’immeuble et relève bien de la finalité et de l’ob- jet du syndicat des copropriétaires ;
Qu’en statuant ainsi, alors que n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts sociales d’une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.