Réponses ministérielles
Copropriété
Syndicats de copropriétaires – Contrats – Non-reconduction tacite – Champ d’application
JO AN 15 décembre 2009
Réponse ministérielle n° 58752, JO Ass. Nat. du 12/15/2009, page 11982
58752 – 22 septembre 2009 – M. Dominique Le Mèner appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du com- merce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l’applica- tion de…
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