Moteur de recherche N° 433 Juin 2010 page 59

Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé

Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte

(Cass. civ. 3è, 10 février 2010) Cass. civ. 3e, 10 fév. 2010, arrêt no 186 FS-D, Langelez c./ Synd. Copr. Les Hauts de Saint Genis

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant relevé que l’intitulé du compte bancaire se référait à la notion de copropriété qui, dans le langage courant, est usuellement employée pour désigner le syndicat des copropriétaires et que cette formulation n’était susceptible d’emporter aucune conséquence utile dès lors que la dénomination adoptée, même si elle ne correspondait pas au nom offi- ciel du syndicat tel qu’il était porté au règlement de copropriété, permettait d’identifier le titulaire du compte et de distin- guer le compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires de ceux des autres clients de la société Foncia Voltaire, syndic de l’immeuble, la Cour d’appel, qui, abstraction faite d’un motif surabondant relatif au non versement aux débats du relevé d’identité bancaire du compte, a constaté qu’en tout état de cause M. Langelez ne démontrait pas que l’intitulé du compte sur le relevé d’identité bancaire ait pu prêter à confusion, a pu en déduire que M. Langelez n’avait pas la possibilité de demander la nullité de plein droit du mandat du syndic”.

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