Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Éléments d’équipement – Portes automatiques d’accès au parking – Utilité
(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 24 janvier 2010) CA Paris Pôle 4 - Ch. 2, 24 janv. 2010, RG : 09/00695, Sci Les Adirondacks c./ Synd. Copr. Groupe Paris Assomption
La répartition des charges relatives aux portes automatiques d’accès au parking fondée sur l’article 10, alinéa 2 est illicite, lesdites charges devant être réparties en fonction de leur utilité, de telle sorte que le copropriétaire qui n’est titulaire d’aucun parking ne saurait y participer.