Moteur de recherche N° 433 Juin 2010 page 58

Copropriété › Assemblée générale › Contestation

Assemblée générale – Contestation – Libellé de la demande – Demande nouvelle en appel – Irrecevabilité

(CA Paris Pôle 4 - Ch - 2, 10 mars 2010)

Dès lors qu’en première instance les demandeurs ont sollicité, non pas la nullité de l’assemblée générale mais uniquement celle de certaines de ses résolutions, la demande d’annulation de l’assemblée dans son entier, quels que soient les moyens de droit nouveaux ou anciens présentés à l’appui de cette réclamation, constitue une prétention nouvelle d’appel prohibée par l’article 564 du Code de procédure civile.

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