Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité

“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que la SAS Clermont Distribution Hyper U était détentrice au titre de la propriété du lot no 21 de 63 307 tantièmes sur les 100 000 de la copropriété, la Cour d’appel en a exactement déduit que cette détention obligeait le syndicat, aux termes des dispositions de l’article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, à limiter le nombre de voix dont disposait cette société, ce qui suffisait à caractériser l’irrégularité des décisions contestées ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.