Jurisprudences Copropriété › Syndic › Honoraires
Syndic – Honoraires – Absence de fixation préalable – Restitution
(Cass. civ. 3è, 19 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 19 octobre 2011, arrêt 1210 FS-D, pourvoi n° S 10-20.019, pourvoi R. 10-21.099 et pourvoi H. 10-21.505, Sté A... S... c./ Union Synd. des Copr. du Charvet à Bourg-Saint-Maurice
“La Cour :
Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la rémunération de la société A... S... n’avait pas fait l’objet d’un écrit et qu’aucun des procès-verbaux ne faisait mention d’une décision d’assemblée générale de l’Union des syndicats de copropriétaires pré- voyant la rémunération de cette société préalablement à l’accomplissement de sa mission, la Cour d’appel, qui n’a pas violé le principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, condamné à bon droit la société A... S... à rembourser à l’Union des syndicats de copropriétaires le montant des honoraires perçus”.