Jurisprudences Copropriété › Syndic › Pouvoirs du syndic
Syndic – Pouvoirs – Représentation du syndicat – Engagement souscrit par le syndic au nom du syndicat sans autorisation de l’assemblée – Mandat apparent (non) – Syndicat non engagé
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2 , 24 juil. 2019)
Le syndic ne peut souscrire valablement au nom du syndicat des copropriétaires un emprunt immobilier lorsque l’assemblée générale n’a pas approuvé par un vote les modalités de ce prêt quant à son montant et à sa durée, de sorte que la banque ne peut se prévaloir d’un mandat apparent du syndic pour réclamer le remboursement du prêt.