Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi 10 juillet 1965 – SCI copropriétaire en droit d’obtenir réparation d’un préjudice moral – Répartition des indemnités
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2019) Cass. civ. 3e, 20 juin 2019, arrêt n° 577 F-D, pourvoi S 18-12.714
1 – Une société est en droit d’obtenir réparation du préjudice moral qu’elle subit.
2 – La charge des indemnités pour préjudices personnels allouées à un copropriétaire en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 se répartit entre tous les copropriétaires en application de l’article 10 de la même loi, y compris celui qui en est bénéficiaire.