Moteur de recherche N° 428 Janvier 2010 page 65

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Convocation de l’assemblée générale – Non respect du délai – Incertitudes jurisprudentielles – Exonération de responsabilité (non)

(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)

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