Syndic – Responsabilité – Convocation de l’assemblée générale – Non respect du délai – Incertitudes jurisprudentielles – Exonération de responsabilité (non)

Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu.

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1992 du Code civil, ensemble l’article 1147 du même Code ;
Attendu que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2008), que le syndicat des copropriétaires de la résidence le Parc à Bois- Colombes a assigné un précédent syndic de copropriété, la société Sotragim aux droits de laquelle vient la société N..., en réparation du préjudice que celui-ci aurait causé au syndicat en adressant à un copropriétaire une convocation qui lui avait été remise moins de quinze jours avant l’assemblée générale, ce qui avait entraîné l’annulation de cette assemblée et de cel- les subséquentes convoquées par un syndic dépourvu de qualité ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l’arrêt retient qu’en présence d’incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation, il ne pouvait être fait grief au syndic d’avoir adressé une convocation à un copropriétaire qui, selon la solution retenue par le calcul du délai de quinzaine, était valable ou ne l’était pas ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.