Jurisprudences Copropriété › Syndicat
Syndicat – Résidence de tourisme – Dualité de gestionnaires – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 17 mai 2018) Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, arrêt n° 471-D, pourvoi T 17-17.173
N’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite la gestion, dans une résidence de tourisme, de certains lots par un prestataire distinct du repreneur du fonds de commerce de l’exploitant unique, dès lors que ledit repreneur a accepté de ne pas assurer la gestion de l’ensemble des locaux.