Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Nécessité d’un refus définitif de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mai 2018)
Dès lors que la résolution relative à la demande d’autorisation de travaux n’a pu être votée en assemblée faute de quorum la condition préalable d’un refus de l’assemblée à la demande d’autorisation judiciaire fait défaut.