Vente d’une maison d’habitation en l’état futur d’achèvement – Acte authentique – Notice descriptive annexée à l’acte – Notice contraire au contrat préliminaire – Portée

Une Cour d’appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement d’une maison d’habitation avait seule valeur contractuelle, que l’architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la brique de l’immeuble et que l’acte authentique de vente mentionnait que l’acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avaient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, a pu en déduire que le changement de couleur n’était pas contraire à l’acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur.