Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principal
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause du règlement de copropriété confiant aux différents syndicats secondaires le recouvrement des charges communes afférentes à l’ensemble de la copropriété – Application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 janv. 2016)
Dans un ensemble comportant un syndicat principal et des syndicats secondaires doit être appliquée la clause du règlement de copropriété prévoyant que l’objet des syndicats secondaires comprend le recouvrement des charges communes générales afférentes à l’ensemble de la copropriété.