Service collectif – Gardien – Suppression – Atteinte portée à la destination de l’immeuble

Même si les dispositions du règlement de copropriété relatives à la nécessité d’un accord unanime des copropriétaires pour supprimer la fonction de gardien sont contraires à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 leur économie générale est révélatrice de la volonté avérée des copropriétaires d’adhérer à un acte qui définit expressément, comme un élément essentiel de la destination de l’immeuble en tant que réservé à un public de seniors, la présence d’un gardien.