Parties privatives – Destination – Locaux en sous-sol – Affectation à l’habitation (oui)

L’affectation de locaux situés en sous-sol à l’habitation ne porte atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires dès lors qu’ils sont accessibles par l’entrée principale de l’immeuble, qu’ils peuvent être raccordés au réseau d’alimentation en eau et au réseau des eaux usées et qu’ils sont, depuis la construction de l’immeuble aménageables pour une habitation conforme aux normes d’habitation.