Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobile
Parties communes – Installation sur le toit d’une station d’un réseau de téléphonie mobile – Acte de disposition (non)
(TGI Paris, 8 Ch., 3e Sect., 22 janv. 2016)
Le bail consenti par décision de l’assemblée générale à un opérateur pour l’implantation sur le toit de l’immeuble d’une station d’un réseau de télé- phonie mobile ne constitue pas un acte de disposition ; il n’est donc pas néces- saire que la décision de l’assemblée réunisse la double majorité de l’article 26.