Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Grenier à aménager, non séparé des parties communes – Superficie à prendre en compte
(Cass. civ. 3e, 26 nov. 2015)
Il convient d’intégrer à la superficie loi Carrez un grenier privatif à aménager dès lors qu’il peut être séparé du lot voisin ou des parties communes par l’édification d’une cloison.