Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Opposition article 20 – Créance ni liquide ni exigible – Opposition irrégulière
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 nov. 2015)
La condition posée par l’assemblée générale relative à la dépollution du site, pour donner son autorisation à un changement de l’activité exercée dans un lot n’a pas pour effet de créer au profit du syndicat une créance certaine, liquide et exigible à la date de la mutation du lot et ne saurait justifier une opposition sur le prix de vente en application de l’article 20.