Association syndicale – Constitution – Irrégularité – Action en nullité – Prescription de 5 ans

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)

L’action en nullité de la constitution d’une ASL est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 1304 du Code civil.

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