Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Non application de la réduction à l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur

Les dispositions de l’article L. 443-15 alinéa 4 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 13 juillet 2006 et selon lesquelles la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, prévue à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, est inapplicable à l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur, s’applique même si certains copropriétaires ont acquis sur le marché privé et non comme bénéficiaires au sens du titre IV du livre IV du CCH et même si le règlement de copropriété n’a pas été modifié.