Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Majorité
Assemblée générale – Majorité – Article 25-1 – Seconde lecture – Nécessité d’un premier vote
(Cass. civ. 3e, 14 avr. 2016)
Une résolution relevant de la majorité de l’article 25 ne peut être votée, en seconde lecture, à l’article 24, que si elle a été soumise à un premier vote.