Vente immobilière – Agent immobilier – Mandat non-exclusif de vente – Droit à commission de l’agent (oui) – Partage de la commission (oui)

Deux agents immobiliers ayant chacun disposé d’un mandat non-exclusif de vente d’un bien, et ayant chacun procédé à la recherche d’un acheteur conformément à leur mandat, sans que soit démontré que l’activité de l’un a été plus essentielle et déterminante que celle de l’autre, la commission doit être partagée par moitié entre eux.
“8. La Cour d’appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le bien, vendu aux termes d’une promesse unilatérale de vente et d’un acte définitif rédigés tous deux par le notaire chargé de la vente, avait été visité une première fois par M. et Mme [O] par l’intermédiaire de la société CID, que le jour même de cette visite, la société ORPI avait obtenu un mandat non-exclusif par les vendeurs et que, par courrier électronique du 20 mars 2015, M. et Mme [O] avaient formulé une offre au prix adressée tant à la société ORPI qu’à la société CID.
9. Elle a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que les deux agences avaient participé à la vente effectivement conclue et ce, sans qu’il ne fût démontré que l’activité de l’une ait été plus essentielle et déterminante que celle de l’autre, de sorte que la commission devait être partagée par moitié entre les deux agences immobilières.
10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision”.