Vente immobilière – TVA – Assiette – TVA sur marge – Identité juridique – TVA rémanente

Application rigoureuse de la jurisprudence “Icade Promotion”, cette décision du Conseil d’État rappelle que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être assise sur la marge lors de la revente d’un bien acquis auprès de vendeurs particuliers non assujettis, sans qu’il soit justifié que le prix d’acquisition aurait incorporé un montant de taxe acquitté en amont par les vendeurs initiaux.
“4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’en jugeant que les cessions de biens immobiliers à Fraisses le 9 janvier 2015 et à Unieux le 23 juillet 2015 pouvaient être soumises au régime de taxation sur la marge, alors qu’elle avait par ailleurs relevé, au point 9 de son arrêt, que l’acquisition des terrains en litige, qui avait été effectuée auprès de vendeurs particuliers n’ayant pas la qualité d’assujettis, n’avait pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu’il soit justifié que le prix d’acquisition aurait incorporé un montant de taxe acquittée en amont par les vendeurs initiaux, la Cour a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article 268 du Code général des impôts. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de son pourvoi, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à demander l’annulation des articles 1er, 3 et 4 de l’arrêt qu’il attaque”.