Les prescriptions en droit de la construction

Philippe Rezeau Avocat à la Cour

L’acte de construire implique un nombre important d’intervenants : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises, bureaux d’études, bureau de contrôle. Lorsque des désordres surviennent, des recours seront exercés. Les actions sont diverses selon les situations. Les actions tournent autour de la…

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