La garantie intrinsèque d’achèvement dans la vente d’immeuble en état futur d’achèvement

A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation

La protection de l’acquéreur en état futur d’achèvement contre les risques de l’inachèvement de l’immeuble vendu et de la non restitution par le vendeur des versements effectués est imposée par la loi dans le secteur protégé, c’est-à-dire dans les ventes…

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