L’impropriété de l’ouvrage à sa destination et la garantie décennale des constructeurs

A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation

L’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ne s’attache pas à une garantie des vices de construction, comme c’était le cas précédemment, mais à une garantie des dommages…

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