Charges récupérables – Justification

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 13 novembre 2007

Le libellé des factures d'entreprises doit permettre la distinction entre les sommes dues au titre des charges locatives et celles qui ne le sont pas.

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