Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948 › Maintien dans les lieux
Loi du 1er septembre 1948 – Maintien dans les lieux – Renonciation – Protocole – Concessions
Cass. civ. 3e, 28 novembre 2007
Si en contrepartie du départ de la locataire, le bailleur maintient les conditions financières du bail, la Cour d'appel a pu souverainement en déduire que les parties au protocole s'étaient fait des concessions réciproques.