Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Révision triennale du loyer et valeur locative
Cass. civ. 3e, 6 février 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2008
En l’absence de motif de déplafonnement, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la construction.