Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action en cessation de l’appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 16 janv. 2008
L’action qui tend à faire cesser l’appropriation de parties communes par un copropriétaire est une action réelle qui se pres- crit par trente ans.