Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Bail dérogatoire – Maintien en possession – Bail statutaire – Loyer égal à la valeur locative de marché
CA Paris 16 e A, 31 octobre 2007 Paris 16e A, 31 octobre 2007, Aff. SCI 60 rue Jules Valles c./ Para Surplus Militaire
En l’absence d’accord des parties sur le prix de ce bail de neuf ans à compter du 1er novembre 1999, le prix du nouveau bail s’établit à la valeur locative qui, s’agissant d’un premier bail régi par le statut, s’entend par la valeur locative de marché.